Conditions générales d'utilisation

Le site Internet « logic-immo.be » propose de l’espace publicitaire sur Internet aux professionnels de l’immobilier désirant vendre ou louer des biens immobiliers, et aux particuliers recherchant un bien immobilier à acheter ou louer..

 

L’accès au site http://www.logic-immo-neuf.be (ci-après dénommé « logic-immo.be »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de « logic-immo-neuf.be ».

 

1. Editeur du site

 

L’Editeur du site « logic-immo-neuf.be » est la société anonyme Concept Multimedia Belgium :

 

Concept Multimédia Belgium, S.A au capital de 80.573 Euros, ayant son siège social au 79 Rue des Francs à 1140 Etterbeek (Bruxelles) – Belgique, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0451.728.010.

 

Le Directeur de Publication du site « logic-immo-neuf.be » est Monsieur Bernard Noël de Burlin.

 

Le site « logic-immo-neuf.be » est hébergé par OVH à Roubaix (France).

Le numéro de téléphone de l’éditeur est :  +32 (0) 2.340.70.70.

Le numéro de TVA intracommunautaire est : BE.0451.728.010

L’adresse email est : serviceclient@logic-immo.be.



2. Accès à l’« espace pro » du site « logic-immo-neuf.be »

 

2.1. Accès

 

L’espace professionnel du site « logic-immo-neuf.be » est réservé aux annonceurs clients de « logic-immo.be ». Le client doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « logic-immo.be » dans les conditions décrites à l’article 2.2 ci-dessous.

 

Il appartient à l’utilisateur de l’espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers, sans préjudice des articles 504quater, 550 bis et 550ter du code pénal belge.

 

2.2. Les services disponibles

 

L’extranet client permet à chaque client :

 

· d’accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur « logic-immo.be »,
· de mettre personnellement en ligne ses offres et d’y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive

 

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l'adresse suivante : info@logicimmo.be.



3. Propriété intellectuelle



3.1. Droits d’auteur et droits voisins


L’ensemble des éléments constituant le site « logic-immo.be » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations belge et internationale sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur.

 

Ces éléments sont la propriété exclusive de Concept Multimédia Belgium, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « logic-immo-neuf.be » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

 

Article 1 de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994

 

« § 1er. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction

Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt.

L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque ».

 

Article 22

 

« § 1er. Lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l'auteur ne peut interdire:

1° la reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments d’œuvres ou d’œuvres plastiques dans leur intégralité à l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité;

2° la reproduction et la communication au public de l’œuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque le but de la reproduction ou de la communication au public n'est pas l’œuvre elle-même;

3° la communication gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille; […]

5° les reproductions des oeuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci;

6° la caricature, la parodie ou le pastiche, compte tenu des usages honnêtes;

7° l'exécution gratuite d'une oeuvre au cours d'un examen public, lorsque le but de l'exécution n'est pas l’œuvre elle-même, mais l'évaluation de l'exécutant ou des exécutants de l’œuvre en vue de leur décerner un certificat de qualification, un diplôme ou un titre dans le cadre d'un type d'enseignement reconnu. […]

§ 2. Lorsque l'objet du compte rendu d'événements de l'actualité concerne l’œuvre elle-même, le nom de l'auteur et le titre de l’œuvre reproduite ou citée doivent être mentionnés. »

 

Article 80

 

« Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d'auteur et aux droits voisins constitue le délit de contrefaçon.

Il en est de même de l'application méchante ou frauduleuse du nom d'un auteur ou d'un titulaire d'un droit voisin, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour designer son oeuvre ou sa prestation; de tels objets seront regardés comme contrefaits.

Ceux qui sciemment, vendent, louent, mettent en vente ou en location, tiennent en dépôt pour être loues ou vendus, ou introduisent sur le territoire belge dans un but commercial les objets contrefaits, sont coupables du même délit. […]. »

 

Article 81

 

« Les délits prévus à l'article 80 sont punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans les cinq ans à dater d'une condamnation passée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction, le maximum des peines encourues est porté au double ».

 

En conséquence, l’utilisateur de « logic-immo-neuf.be » s’engage notamment à ne pas :rechtelijk aansprakelijk gesteld wordt. Deze namaking kan eveneens een schending van de afbeeldingsrechten, persoonsrechten of welke andere, geldende rechten of reglementen met zich meebrengen. Concept Mult

 

- utiliser ou interroger « logic-immo-neuf.be » pour le compte ou au profit d’autrui,

- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur « logic-immo-neuf.be », sous réserve de l’article 22 de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994,

- intégrer tout ou partie du contenu de « logic-immo-neuf.be » dans un site tiers, à des fins commerciales ou non, sous réserve des articles 22 de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994,

- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site « logic-immo-neuf.be », excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Concept Multimédia Belgium,

- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine, sous réserve des articles 20ter et 23 de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994 et les articles 8, 9 et 10 de la loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données du 31 août 1998.

 

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du site « logic-immo-neuf.be » contraire aux législations belge et internationale sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

Concept Multimédia Belgium se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.



3.2. Droits du producteur de base de données



Concept Multimédia Belgium est le producteur de la base de données constituée par le site « logic-immo-neuf.be », au sens de l’article 20 bis de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994 et de l’article 2 et 3 de la loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données du 31 août 1998. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base contraire aux dites lois ou non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Concept Multimédia Belgium se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.



3.3. Droit de marque



Les dénomination et logotype « logic-immo-neuf.be » sont des marques déposées, propriété de Concept Multimedia. Toute utilisation contraire à la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994 ou non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Concept Multimédia se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.



4. Protection des données personnelles

 

Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992, « logic-immo.be » peut être amené à stocker certaines données personnelles de ses utilisateurs à condition de les informer des finalités de traitement de ces données.

 

Ces données sont stockées dans le but de :

 

- vous fournir les services d'informations immobilières et d'annonces présents sur notre site

- permettre aux visiteurs qui ont lu votre annonce de vous contacter (si vous avez placé une annonce immobilière sur notre site)

- vous envoyer par e-mail la liste des biens immobiliers qui correspondent à vos critères de recherche (si vous avez souscrit au service "Alerte e-mail")

- vous informer de temps à autre sur les nouveaux produits et services offerts sur notre site

- établir des statistiques sur la fréquentation des différentes rubriques de notre site

- assurer l'administration technique de notre site.

 

Conformément à l’article 9 de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 8 décembre 1992, chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de Concept Multimédia Belgium :

 

- Adresse postale : Concept Multimedia Belgium (IPM-Immo) - 79 Rue des Francs - 1040 Etterbeek - Belgique.

- Adresse électronique : serviceclient@logic-immo.be

 

5. Responsabilités



Concept Multimédia Belgium décline toute responsabilité :

 

·en cas d’interruption de « logic-immo-neuf.be » pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,

· en cas d’impossibilité momentanée d’accès à « logic-immo-neuf.be » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

· en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « logic-immo-neuf.be » (et/ou des sites qui lui sont liés),

· en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « logic-immo.be ». L’utilisateur de « logic-immo-neuf.be » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Concept Multimédia Belgium le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,

· en cas de perte par le membre de « logic-imm-neufo.be » de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

 

Concept Multimédia Belgium réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 504quater, 550 bis et 550ter du code pénal belge et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données du site "logic-immo.be".



6. Liens hypertexte



6.1. Liens à partir du site « logic-immo.be »

 

Le site « logic-immo-neuf.be » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Concept Multimedia Belgium exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

 

6.2. Liens vers le site « logic-immo-neuf.be »

 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site « logic-immo-neuf.be » sans l’accord préalable exprès de Concept Multimedia Belgium.

 

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site « logic-immo-neuf.be », ils doivent préalablement prendre contact avec Concept Multimedia Belgium à l’adresse mentionnée au point 5. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

 

7. Contenu éditorial et autres services mis à disposition

 

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur le site "logic-immo-neuf.be", à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné dûment agréé par l’Institut des professionnels de l’immobilier.

 

Concept Multimédia Belgium attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposées sur le site "logic-immo-neuf.be" s'effectue sous la seule responsabilité de l'internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

 

Concept Multimedia Belgium ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, Concept Multimedia Belgium mettant tous les moyens disponibles en oeuvre afin d'offrir aux internautes un contenu de qualité.

 

En conséquence, la responsabilité de Concept Multimedia, Belgium de l'un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

 

Les internautes pouvant avoir accès à des logiciels édités par des tiers, via le site "logic-immo-neuf.be", les utilisent sous leur seule responsabilité. Chaque utilisateur des logiciels de tiers déclare avoir préalablement accepté les "Privacy Statement" de ces tiers.

 

La responsabilité de Concept Multimedia Belgium ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

 

8. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

 

Concept Multimedia Belgium se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du site « logic-immo-neuf.be ». Chaque internaute se connectant au site « logic-immo-neuf.be » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

 

9. Attribution de juridiction – Loi applicable

 

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi belge sera appliquée.